Saviez-vous que les biens (bâtiments, objets, œuvres d’art, …) bénéficient, comme les personnes, d’un droit à l’image ? Ce guide synthétique en explique le fonctionnement.
Auteur(s) : iStockphoto
Info sur le PDF : PDF - 5 pages - 1,06 MO
Partager la publication "Le droit à l’image des biens"
- Google+
- Viadeo
